Conditions générales de vente et d’utilisation

En vigueur depuis le 19 septembre 2026

1. Qui, quoi, pour qui

Les présentes conditions régissent toutes les relations entre :

Marcel Powolny — Visuweb (entreprise en personne physique)
Rue des Écoles 16, 4620 Fléron, Belgique
Numéro d’entreprise (BCE) : 0742.550.044 — TVA : BE 0742.550.044 — RPM Liège
pro@ardoise.tv — +32 494 44 95 19

ci-après « Ardoise » ou « le vendeur » (Marcel Powolny, exerçant sous la dénomination commerciale Visuweb, Rue des Écoles 16, 4620 Fléron, Belgique), et toute personne qui crée un compte ou passe commande, ci-après « le client ».

Ardoise est un service d’affichage sur écran pour les commerces. Il comprend un abonnement à un logiciel en ligne (« le service ») et la vente de boîtiers à brancher sur une TV (« le boîtier »), un boîtier étant nécessaire par écran.

Ardoise est réservé aux professionnels. En créant un compte, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer d’un numéro de TVA valable ; il reconnaît que les règles protégeant les consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

2. Acceptation et primauté

La création d’un compte et toute commande impliquent l’acceptation entière des présentes conditions, à l’exclusion de toutes autres, y compris les conditions générales d’achat du client, même communiquées ultérieurement. La date et la version acceptées sont enregistrées. Aucune dérogation n’est valable sans l’accord écrit du vendeur.

3. Compte et commande

Le client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de toute action menée depuis son compte et des personnes qu’il y invite. La commande est ferme et définitive dès la réception du paiement. Le vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un numéro de TVA inexact, un impayé antérieur ou un soupçon de fraude.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA : 49 € par mois ou 499 € par an, premier écran compris ; 7 € par mois ou 70 € par an par écran supplémentaire ; 279 € par boîtier. La TVA belge (21 %) s’ajoute. Pour un client établi dans un autre État membre de l’Union européenne dont le numéro de TVA est validé par le service européen VIES, l’abonnement est facturé sans TVA (autoliquidation) ; le boîtier, livré en Belgique, reste soumis à la TVA belge.

Un écran ajouté en cours de période est facturé au prorata des jours restants, puis au prix plein à chaque renouvellement. La suppression d’un écran libère une place sans réduire le prix de la période en cours.

Le vendeur peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée par e-mail au moins trente jours avant de s’appliquer au renouvellement suivant ; le client qui la refuse peut arrêter son abonnement avant cette date, sans frais.

5. Paiement et renouvellement

Le paiement s’effectue en ligne par l’intermédiaire du prestataire de paiement Mollie B.V. Le premier paiement vaut mandat : l’abonnement est renouvelé automatiquement, par périodes successives d’un mois ou d’un an selon la formule choisie, par prélèvement sur le moyen de paiement utilisé. Le client recevant la formule annuelle est prévenu par e-mail environ trente jours avant le renouvellement. Une facture est émise à chaque paiement et mise à disposition dans le compte ; le client accepte de la recevoir sous forme électronique.

6. Durée et arrêt

L’abonnement est conclu pour la période payée et se renouvelle comme indiqué à l’article 5. Le client peut l’arrêter à tout moment depuis son compte ; l’arrêt prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu’à laquelle le service reste accessible. Aucune somme payée n’est remboursée, même au prorata. Le prix du boîtier reste acquis au vendeur.

Le vendeur peut mettre fin à l’abonnement moyennant un préavis de trente jours, en remboursant la partie de la période payée qui ne serait pas fournie. Il peut y mettre fin sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave du client, notamment un impayé persistant, une fraude ou un contenu illicite.

7. Défaut de paiement

En cas d’échec d’un prélèvement, de rejet ou de contestation d’un paiement, l’accès à la gestion est immédiatement limité à la page d’abonnement. À défaut de régularisation dans les dix jours, les écrans du client affichent un message neutre à la place de son contenu. Le contenu du client est conservé et le service est rétabli dès le paiement. Cette suspension ne donne droit à aucune réduction ni indemnité, et la période en cours reste due.

Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40 euros, sans préjudice des frais de recouvrement justifiés. Les frais bancaires d’un paiement rejeté ou contesté à tort sont à la charge du client.

8. Boîtier : livraison, risques, propriété

Les boîtiers sont livrés en Belgique uniquement, à l’adresse indiquée à la commande, frais de port compris. Ils sont expédiés dans un délai de dix jours ouvrables à compter du paiement. Ce délai est indicatif : un retard ne peut justifier ni l’annulation de la commande, ni une indemnité, ni un report de l’abonnement. Si le retard dépasse trente jours, le client peut annuler la commande du boîtier concerné et en être remboursé.

Les risques sont transférés au client à la livraison. Le client vérifie le colis à la réception et signale tout dommage apparent ou toute erreur par e-mail dans les cinq jours ouvrables ; à défaut, la livraison est réputée conforme.

Réserve de propriété. Le boîtier reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de son prix, y compris lorsque ce paiement est ultérieurement rejeté ou contesté. Jusque-là, le client s’interdit de le céder ou de le donner en gage, et le restitue à première demande.

9. Garantie du boîtier

Le boîtier bénéficie d’une garantie commerciale d’un an à compter de la livraison, contre les défauts de matériel ou de fabrication. La garantie s’exerce, au choix du vendeur, par la réparation ou par l’échange contre un boîtier équivalent, neuf ou reconditionné, après retour du boîtier défectueux aux frais du client. Elle ne prolonge pas la durée initiale.

Sont exclus : la casse, l’oxydation, les surtensions et la foudre, une alimentation ou des câbles autres que ceux fournis, l’ouverture ou la modification du boîtier ou de son logiciel, un usage autre que celui prévu, l’usure normale, ainsi que la TV, le réseau et l’installation électrique du client. La garantie ne couvre ni les frais de déplacement, ni la perte d’exploitation pendant l’immobilisation. Entre professionnels, la responsabilité du vendeur pour les vices cachés est limitée au remplacement du boîtier ou au remboursement de son prix.

10. Le service

Le vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour que le service fonctionne, sans garantir une disponibilité continue ni l’absence d’erreur : il s’agit d’une obligation de moyens. Le service est fourni en l’état. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou sécurité. Les écrans sont conçus pour continuer d’afficher le dernier contenu reçu en cas de coupure d’internet ou d’indisponibilité du service. Le vendeur peut faire évoluer le service et le logiciel du boîtier, y compris à distance.

Le client dispose, pour la durée de son abonnement, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible. Il s’interdit de copier, de décompiler ou de contourner le logiciel, de revendre le service ou d’y donner accès à des tiers en dehors de son entreprise, et d’en faire un usage qui en compromettrait la sécurité ou le fonctionnement. L’aide est fournie par e-mail, en français, les jours ouvrables, sans délai garanti.

11. Contenus du client

Le client est seul responsable de ce qu’il affiche sur ses écrans : photos, vidéos, textes, prix, pages web. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires et respecter la loi, notamment en matière d’indication des prix, de publicité, de droit à l’image, de droits d’auteur et de droits voisins (y compris les redevances éventuellement dues pour une diffusion dans un lieu accessible au public).

Le client garantit et indemnise le vendeur contre toute réclamation, condamnation, amende et tous frais, y compris de défense, résultant de ses contenus ou de son usage du service. Le vendeur n’exerce aucun contrôle préalable ; il peut retirer un contenu ou suspendre un compte sans préavis lorsqu’un contenu lui paraît manifestement illicite ou lui est signalé comme tel. Le client conserve une copie de ses contenus : le service n’est pas un service de sauvegarde.

12. Responsabilité

Le vendeur ne répond que de sa faute prouvée. Dans toute la mesure permise par la loi, sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes hors TVA effectivement payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Il ne répond en aucun cas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfice, d’exploitation, de données ou d’image, ni des conséquences d’un affichage erroné, incomplet ou interrompu, ni des dommages causés par le client, par un tiers, par le réseau internet, par la TV, par l’installation électrique ou par un prestataire tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d’accès).

Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les trente jours de la découverte du fait qui la fonde, et toute action introduite dans l’année de ce fait, à peine de forclusion. Aucune disposition des présentes n’exclut ni ne limite la responsabilité du vendeur pour son dol, sa faute lourde ou celle de ses préposés, ni, sauf force majeure, pour l’inexécution de ses engagements essentiels, ni en cas de décès ou de dommage corporel.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement indépendant de sa volonté, tel qu’une panne ou une attaque touchant l’hébergeur, le prestataire de paiement, les réseaux d’électricité ou de télécommunications, une pénurie de composants, une décision d’une autorité, une grève, un incendie, une épidémie ou une catastrophe naturelle. Les obligations sont suspendues pendant l’événement ; s’il dure plus de soixante jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité. L’obligation de payer les sommes échues n’est jamais suspendue.

14. Propriété intellectuelle

Le service, le logiciel du boîtier, le nom Ardoise, le logo et la documentation appartiennent au vendeur. Aucun droit n’est cédé au client en dehors du droit d’utilisation de l’article 10. Le client accorde au vendeur le droit d’héberger, de convertir et d’afficher ses contenus dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service. Sauf opposition écrite, le vendeur peut citer le nom commercial du client comme référence.

15. Données personnelles

Le vendeur traite les données du client conformément à sa politique de confidentialité. Lorsque le client introduit dans le service des données personnelles de tiers (par exemple les collègues qu’il invite, ou des personnes visibles sur ses photos), il en est le responsable de traitement et le vendeur son sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : le vendeur ne les traite que pour fournir le service, sur instruction du client, en assure la confidentialité et la sécurité, recourt aux sous-traitants cités dans la politique de confidentialité, assiste raisonnablement le client, et les supprime à la fin du contrat.

16. Modification des conditions

Le vendeur peut modifier les présentes conditions pour un motif valable, notamment une évolution du service, de la loi ou de ses coûts. Les nouvelles conditions sont notifiées par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; le client qui les refuse peut arrêter son abonnement avant cette date. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

17. Dispositions diverses

Les registres informatiques du vendeur et de ses prestataires, les e-mails et les journaux de connexion font preuve entre les parties, sauf preuve contraire. Le client accepte que les notifications lui soient faites par e-mail à l’adresse de son compte. Le client ne peut céder le contrat sans accord écrit ; le vendeur peut le céder à tout repreneur de son activité. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres, et la clause nulle est remplacée par une clause valable d’effet aussi proche que possible. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas renonciation. Les présentes conditions sont rédigées en français, seule langue faisant foi.

18. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions et tous les contrats conclus avec le vendeur sont soumis exclusivement au droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Avant toute action, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable, sans que cela retarde le recouvrement des sommes impayées. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Liège, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.